Règlementations à respecter pour un site e-commerce

Si vous souhaitez mettre en place un site e-commerce en Belgique, vous devez respecter toute une série de règlementations belges liées à l’e-commerce.
BeOnTheWeb vous accompagne lors de la mise en place de votre site e-commerce et vous aide à être en conformité avec la loi en vigueur.

Le SPF Finance effectue de plus en plus de contrôles afin de vérifier que les sites e-commerce belges respectent bien la règlementation.
Le non-respect de certaines obligations peut entraîner la nullité du contrat, d’où la nécessité d’être en conformité avec cette réglementation.

Les principales nouveautés de la réglementation belge e-commerce depuis mai 2014 sont :

  • Jusqu’à 20 informations obligatoires à communiquer au prospect avant la conclusion du contrat (au lieu de 10 auparavant): informations sur le droit de rétractation, sur les frais de renvoi,  ,…);
  • Le délai de rétractation (minimum 14 jours calendrier) est prolongé de 12 mois en cas d’absence d’information pré-contractuelle sur le droit de rétractation, d’où l’intérêt de le communiquer;
  • Pour faciliter l’exercice de ce droit de rétractation, obligation de mettre à disposition du consommateur un formulaire de rétractation basé sur un modèle type harmonisé. Le client reste toutefois libre d’utiliser un autre moyen de communication;
  • Le droit de rétraction peut s’appliquer dorénavant aussi aux prestations de service entamées avant la fin du délai. L’entreprise doit communiquer l’éventuelle obligation de régler des coûts proportionnels au service déjà presté. Aucun coût ne peut toutefois être porté si le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation;
  • Le remboursement de la commande et des frais de livraison standard (par le même moyen de paiement, sauf accord du client) doit s’effectuer dans les 14 jours (au lieu de 30) après exercice du droit de rétractation (le remboursement peut être postposé jusqu’à réception du colis ou réception de la preuve de renvoi de celui-ci, à condition de l’indiquer explicitement dans le contrat). Le consommateur doit renvoyer le produit dans ce même délai. Les frais de renvoi peuvent être portés à ses frais, de même que les éventuelles dégradations résultant de manipulations des biens (autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens), à condition que ce soit mentionné dans le contrat;
  • Le vendeur ne peut facturer des frais supérieurs au coût qu’il supporte pour l’utilisation du moyen de paiement choisi par le client. Il est également interdit de pré-cocher des options engendrant un supplément (en cas de non-respect, le client peut prétendre au remboursement de ces surcoûts!).

 

Texte législatif

Loi belge du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI ” Pratiques du marché et protection du consommateur ” dans le Code de droit économique (transposition de la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011).

Pin It on Pinterest

Share This